Défiscaliser par le biais de l’immobilier et via le dispositif Pinel est encore possible, sous les taux de 12%, 18% ou 21%. En effet, une nouvelle version de cette loi a vu le jour depuis le 1er janvier 2023 afin de permettre aux contribuables à forte imposition de réduire leur impôt sur le revenu en conservant les taux de la loi Pinel classique, comme susmentionné. Cette dernière, quant à elle, est en voie d’extinction, avec la baisse en deux temps des taux de défiscalisation, pour 2023 et 2024.
Rappelons en effet que ces taux sont les suivants pour la dernière année de validité de la loi Pinel classique, c’est-à-dire pour l’année 2024 :
- 9% si vous vous engagez sur 6 ans
- 12% sur 9 ans
- 14% sur 12 ans
Dans cet article, nous nous intéresserons particulièrement à la loi Pinel Plus, dont le but est de faire sortir de terre des immeubles à usage de logement collectif jouissant d’une sobriété énergétique élevée.
Même fonctionnement de base que la loi Pinel
Le fonctionnement de la loi Pinel Plus a été calqué sur celui de la loi Pinel classique. L'investisseur réalise l’acquisition d’un logement neuf dont la destination est la mise en location pendant au moins 6 ans. Cette durée d’engagement peut être prolongée pour 9 ans ou 12 ans, selon les objectifs fiscaux qu’il a fixés. C’est en effet en fonction de ladite durée d’engagement qu’est calculée la réduction de son IR, contrepartie de son investissement, et dont les taux sont détaillés plus haut.
Le prix d’achat du logement est la base sur laquelle la réduction fiscale est calculée, en tenant également compte de la durée de la mise en location comme mentionné plus haut.
Reprise des conditions d’éligibilité de la loi Pinel classique
La loi Pinel Plus reprend les conditions d’éligibilité de la loi Pinel classique qui sont les suivantes :
- sur l’investissement : les acquisitions sont plafonnées à 300 000 euros par an et à 5 500 euros par m². L’achat maximal est de 2 logements par an
- sur le logement : celui-ci doit être acquis neuf ou en VEFA et fait partie d’un immeuble de logement collectif. Le logement doit être situé dans une zone éligible : A Bis, A ou B1
- sur les plafonds : les plafonds de loyers par zone s’appliquent, de même que les plafonds de ressources du locataire. Ceux-ci sont susceptibles d'évoluer chaque année.
Des exigences de construction plus pointues avec la loi Pinel Plus
C’est au niveau des exigences en matière de construction que la loi Pinel Plus diffère du Pinel classique. Celles-ci se rapportent aux performances énergétique et environnementale du logement, avec l’obligation de niveau classe A sur l’étiquette énergétique. Ce dernier doit également se référer aux normes de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Rappel sur la RE 2020 : le but est de réduire l’impact carbone de l’immeuble sur l'ensemble de son cycle de vie. La consommation d'énergie primaire ne doit pas excéder 50 kWh/m²/an. En ce qui concerne l’impact carbone, celui-ci doit être inférieur à 12 kg éq.CO2/m²/an. La RE 2020 prévoit aussi des dispositions relatives à l’adaptation au changement climatique, de même que celles se rapportant à la qualité de l’air intérieur.
Par ailleurs, le logement Pinel doit être labellisé BBC 2005 qui est une certification pour les bâtiments résidentiels. Les exigences concernent l’utilisation de sources d’énergie renouvelable, entre autres.
Le confort fait partie des autres exigences Pinel Plus. Les normes concernent les surfaces minimales, aussi bien des pièces à vivre que des surfaces extérieures privatives (balcons, terrasses, jardin). Ce, en plus des normes acoustiques et d’accessibilité.
